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Bases légales

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Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes telle que modifiée (Version coordonnée Walcomfin) Logo Pdf

Entrée en vigueur :

	Arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

	Arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

	Arrêté royal du 7 juin 2007 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

	Arrêté royal du 18 mars 2009 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

	Arrêté royal du 4 mai 2010 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

En décembre 2009, décisions des Gouvernements wallon et de la Communauté française de reporter au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Procédure en cours auprès de l'autorité fédérale.

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Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral (Version coordonnée Walcomfin) Logo Pdf

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Décret du 7 mai 2004 adopté par le Parlement flamand et réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes Logo Pdf

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Ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle Logo Pdf

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Décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Logo Pdf